Lutte contre les discriminations dans l’accès au logement social

• Apporter aux participants un référentiel juridique clair et des éléments de langage adaptés
• Permettre aux professionnels de repérer des situations à risque et de se positionner avec assurance
• Favoriser des échanges d’expériences entre métiers et structures
• Inscrire ces pratiques dans une dynamique collective et partenariale, garante de leur diffusion et de leur durabilité

Programme

1. Introduction
   1. Présentation du formateur et des participants (tour de table)
   2. Présentation du programme et des objectifs poursuivis par la formation proposée
   3. Recueil des attentes et questions initiales des stagiaires
   4. Quiz rapide interactif de positionnement sur la thématique (5 questions)
2. Définir et comprendre les discriminations
   1. Enjeux et définitions
   2. Définition usuelle et juridique de la discrimination
   3. Les critères de discrimination prohibés par la loi
   4. Les deux conditions à réunir pour caractériser la discrimination
   5. Les différentes formes de discrimination (directe, indirecte et systémique)
   6. Des préjugés au délit de discrimination
   7. Le rôle des stéréotypes et des préjugés
   8. La gestion des données et le risque discriminatoire
   9. Les risques judiciaires et les sanctions pénales encourues
   10. Discrimination et accès au logement social
   11. État des lieux, discriminations ressenties, subies et recours au droit
   12. Les chiffres clés de la Défenseure des droits qui alertent
   13. La prise en compte des notions d’équité de traitement, de transparence, et d’information des candidats dans la réglementation du logement social
   14. La mixité sociale et le droit au logement
   15. Impacts et résultats de « tests récents en situation » sur les discriminations à l’accès au logement
3. Identifier les risques de discriminations à l’accès au logement social
   1. Les risques à appréhender dans le cadre de la communication avec les demandeurs
   2. La prise en compte des attentes fortes, parfois de la défiance et du découragement de certains candidats
   3. Les questionnements inappropriés
   4. Les postures en face à face à éviter
   5. Les éléments de langage à proscrire
   6. Le jugement, les stéréotypes, les préjugés et les idées arrêtées
   7. Les risques à appréhender dans le cadre de l’instruction des candidatures
   8. Le tri informel des dossiers de candidature
   9. Les critères officieux et subjectifs de sélection des candidatures
   10. La situation des demandeurs et le choix des pièces justificatives sollicitées
   11. Les pressions extérieures
   12. Les risques à appréhender lors de l’examen des candidatures en Commission d’Attribution des Logements et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
   13. Le formalisme et la présentation des candidatures
   14. L’approche des situations individuelles
   15. Le choix orienté des logements proposés
   16. La gestion des réservations de logement
   17. Les motifs de refus répertoriés
   18. Les refus non motivés objectivement
   19. Atelier pratique « vrai ou faux ?»
   20. Analyse collective de 10 situations concrètes
   21. Débriefing : Pourquoi est-ce discriminatoire? Quelles alternatives possibles?
4. III/ Adopter des pratiques limitant les risques de discriminations
   1. Garantir une neutralité, une transparence, une équité et une égalité réelle des chances dans l’appréhension des candidatures
   2. Par l’appropriation et la mise en œuvre des dispositifs réglementaires prévus en la matière
   3. Le déploiement du droit à l’information du grand public et des demandeurs
   4. La conclusion d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID)
   5. La mise en place d’un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD)
   6. Rendre publics, harmoniser et formaliser les critères d’attribution (Convention Intercommunales d’Attribution / CIA)
   7. Par l’adoption de bonnes pratiques dans la communication avec les demandeurs / candidats à tous les stades des processus de gestion liés à l’accès au logement social
   8. Les postures à adopter en face à face
   9. Les éléments de langage à adopter dans la communication avec les demandeurs
   10. Par le recours à des procédures permettant d’objectiver le processus d’instruction
   11. Standardiser les procédures de gestion dont celle liée à l’instruction des dossiers de demande
   12. La prise en compte de la notion de mixité sociale et le respect des objectifs fixés en la matière par la réglementation
   13. La démarche de la « location choisie / voulue »
   14. Objectiver les décisions prises en CALEOL face aux candidatures dans le cadre de l’attribution
   15. Une présentation standardisée, neutre et objective de chaque situation
   16. L’harmonisation des pratiques et des souplesses accordées
   17. La prise en compte objective des notions de priorités et/ou d’urgence
   18. Le recours à la cotation des demandes comme outil d’aide objectif à la décision d’attribuer
   19. Adopter un référentiel de motivation des décisions en CALEOL prévenant les risques de discrimination
   20. Uniformiser et systématiser les motivations écrites des décisions actées en CALEOL
   21. L’archivage systématique des choix
   22. Favoriser les échanges (et les débats le cas échéant) sur chaque situation examinée
   23. Prise de décision collégiale
   24. Les éléments qui peuvent / qui ne peuvent pas être appréciés dans le cadre de l’examen d’une candidature en CALEOL
   25. Cas pratique en sous-groupes / Mises en situation
   26. Proposition d’examen de 3 dossiers de candidature pour l’attribution d’un logement de type T4
   27. Consigne : pour chaque candidature, lister les éléments qui pourraient revêtir un caractère discriminant et établir un classement argumenté et non-discriminant
   28. Restitution collective : chaque groupe présente ses résultats et explique ses choix de classement
   29. Analyse des approches et résultats, échanges entre stagiaires et avec le formateur sur la pertinence du classement des candidats opéré
5. Réagir face à une situation de discrimination
   1. Si vous en êtes témoin :
   2. Signaler les faits objectivement à votre hiérarchie / au responsable légal de la structure
   3. Documenter la situation
   4. Contacter le référent discrimination (si existant)
   5. Si vous êtes sollicité pour discriminer :
   6. Rappeler le cadre légal
   7. Refuser fermement
   8. Tracer l’incident
   9. Si une personne se plaint de discrimination :
   10. Écouter sans minimiser
   11. Informer sur les recours (Défenseure des droits)
   12. Remonter l’information
   13. Les ressources disponibles
   14. La Défenseure des droits
   15. Compétences et champs d’interventions
   16. Les outils et l’accompagnement proposé par la Défenseure des droits dans la lutte contre les discriminations
   17. Le « référent discrimination » interne le cas échéant
   18. Les associations spécialisées
   19. Chaque stagiaire peut interroger ses pratiques sur la prévention des discriminations à l’accès au logement social?
   20. Chaque participant complète s’il le souhaite sa « Carte des 3 résolutions à adopter pour prévenir la discrimination à l’accès au logement social » :
   21. Déterminer une pratique qui devrait appeler votre vigilance en matière de discrimination dans le cadre de vos missions
   22. Faire le choix d’un axe, d’une approche que vous souhaiteriez poursuivre pour prévenir les discriminations dans vos pratiques
   23. Adopter un nouveau réflexe que vous appliquerez systématiquement à l’avenir pour prévenir la discrimination dans le cadre de vos missions
   24. Partage volontaire de quelques engagements entre les stagiaires et avec le formateur
6. Pour conclure …
   1. Evaluations des savoirs et expériences acquis :
   2. Quiz final ludique
   3. Analyse des résultats entre les stagiaires et avec le formateur

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation