L’actualité juridique des processus d’attribution de logement social

• Appréhender les évolutions réglementaires récentes et impacts sur les processus
  d’attribution, dont ceux portés par la loi 3DS ;
• Être en capacité de déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité ;
• Se faire force de proposition auprès de sa hiérarchie afin d’intégrer les nouvelles
  dispositions aux procédures de gestion en vigueur au sein de la structure

Programme

1. Introduction : Les dernières évolutions réglementaires.
   1. Replacer les dernières évolutions opérées dans la perspective de la
      réglementation globale des thématiques abordées.
2. Les évolutions règlementaires impactant la gestion des demandes et l’instruction des candidatures en amont de leur examen en caleol
   1. Gestion des demandes et instruction des candidatures
      1. La nouvelle version V du CERFA de demande de logement
      2. Bénéficiaires des logements sociaux et focus sur le cadre juridique de la location
         des logements locatifs sociaux a des personnes morales
      3. La nouvelle notion de colocation en secteur social
      4. Modification de la liste des pièces justificatives à fournir pour le dépôt et
         l’instruction d’une demande
      5. Les justificatifs permettant d’individualiser les ressources sur un avis d’impôt
         commun
      6. Focus sur la réforme de la procédure de divorce
      7. Clarification et assouplissement des conditions de dérogations aux plafonds de
         ressources
      8. Plafonds de ressources 2025
      9. Obligation de mise en œuvre d’un système de gestion en flux des réservations
         de logement
      10. Exclusion de la gestion en flux des logements réservés par les établissements
          publics de santé
   2. De nouveaux critères et objectifs de priorité
      1. La liste des bénéficiaires prioritaires à l’accès au logement social prévue à
         l’article L.441-1 du CCH est enrichie de deux nouveaux publics
      2. Un nouveau critère de saisine du dispositif DALO
   3. Evolutions récentes liées au SN
      1. Elargissement de la liste des personnes ayant accès au SNE
         (art L 441-2-1 et L 441-2-9 du CCH)
3. Les évolutions liées à la commission d’attribution
   1. Nouvelle appellation et nouvelles compétences de la CAL/CALEOL
   2. Redéfinition du zonage lié aux zones tendues
   3. Un nouveau motif de refus d’attribution possible (art L.441-2-2 du CCH) Information de la CALEOL des
      relogements dans le cadre d’une démolition (art L 441-2 du CCH)
   4. CALEOL dématérialisée (art L 441-2 du CCH)
4. Les évolutions en lien avec les stratégies, les politiques d’attribution et de peuplement
   1. L’obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du
      Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
   2. Une incitation forte pour les bailleurs et les EPCI à conclure une Convention Intercommunale d’Attribution
      (CIA)
   3. Des sanctions prévues en cas de non signature d’une convention intercommunale d’Attribution (CIA)
   4. Une obligation de mixité sociale pour certains EPCI
   5. Renforcement des objectifs de mixité sociale
   6. L’Actualisation du seuil de ressources des demandeurs de logement Social du premier quartile mentionné à
      l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
   7. La nouvelle notion de « Résidences à enjeu de mixité sociale »
   8. Actualisation des modalités de détermination des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et de
      leur zonage
   9. Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la
      ville
   10. Deux nouveaux objectifs d’attribution à intégrer à la convention intercommunale d’Attribution (CIA)
   11. Obligation d’information des préfets sur la réalisation des objectifs d’attribution
   12. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
   13. Report du délai de déploiement de la cotation de la demande

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation