L’actualité juridique des processus liés à la gestion locative

▪ Appréhender les évolutions réglementaires récentes et impacts sur les processus de
gestion liés à la gestion locative, dont ceux portés par la loi 3DS ;
▪ Être en capacité de déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité ;
▪ Se faire force de proposition auprès de sa hiérarchie afin d’intégrer les nouvelles
dispositions aux procédures de gestion en vigueur au sein de la structure.

Programme

1. Introduction : Les dernières évolutions réglementaires.
   1. Replacer les dernières évolutions opérées dans la perspective de la
      réglementation globale des thématiques abordées.
2. Les dernières évolutions impactant les processus de la gestion locative
   1. La gestion opérationnelle lors de la procédure de signature du bail
      1. Redéfinition de la notion de décence appliquée au logement
         Modification concernant deux annexes à remettre aux locataires (DPE/ERP)
   2. La gestion opérationnelle des situations des ménages en cours de bail
      1. Les conditions actualisées du transfert de bai
      2. Fin de solidarité en cas de violences conjugales
      3. La location des aires de stationnement
      4. Prolongation de l’expérimentation visant à autoriser le stockage dans les boxes
         des parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation
      5. Les travaux réalisés par les locataires
      6. Information annuelle sur l’eau auprès des locataires
      7. Focus sur le congé donné par le locataire
   3. Les nouvelles formes de mode d’habitat et la gestion des baux de location à
      usage d’habitation
      1. Les baux courts pour les jeunes
      2. La cohabitation intergénérationnelle
      3. Possibilité de colocation dans le cadre du dispositif de location/sous-location
      4. Possibilité de louer des logements intermédiaires en vue de leur sous-location
      5. Habitat inclusif
   4. Politique de loyer, conventionnement et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
      1. Augmentation annuelle des loyers
      2. Prolongation de l’expérimentation sur la politique des loyers à l’initiative des EPCI
      3. Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) :
      4. Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) exemptées de l’application du champ du SLS sont désormais remplacées par les Zones France Ruralité (ZFR).
3. Les évolutions connexes à la gestion locative
   1. Les évolutions liées aux stratégies, aux politiques d’attribution et de peuplement
      1. L’obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur
         (PPGDID) pour certains EPCI
      2. Une incitation forte pour les bailleurs et les EPCI à conclure une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
      3. Des sanctions prévues en cas de non signature d’une convention intercommunale d’Attribution (CIA)
      4. Une obligation de mixité sociale pour certains EPCI
      5. Renforcement des objectifs de mixité sociale
      6. L’Actualisation du seuil de ressources des demandeurs de logement Social du premier quartile mentionné à l’article L.
         441-1 du code de la construction et de l’habitation
      7. La nouvelle notion de « Résidences à enjeu de mixité sociale »
      8. Actualisation des modalités de détermination des Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et de leur zonage
      9. Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
      10. Deux nouveaux objectifs d’attribution à intégrer à la convention intercommunale d’Attribution (CIA
      11. Obligation d’information des préfets sur la réalisation des objectifs d’attribution
      12. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation