Fondamentaux et règlementation de la gestion locative

• Définir le cadre juridique général lié à la gestion locative
• Maîtriser les différents champs de compétences de la gestion locative
• Intégrer les différentes évolutions réglementaires en la matière, et notamment celles portées par les lois ALUR, Égalité & Citoyenneté, ELAN et 3DS

Programme

1. L’environnement législatif global applicable au logement social
2. Les conditions d’accès et d’attribution au logement social
   1. Les bénéficiaires du logement social : cadre général
   2. Les bénéficiaires prioritaires du logement social – Les nouveaux éléments & critères de priorité d’attribution – L’attribution de logements sociaux adaptés aux personnes ; en situation de handicap – Faciliter l’accès aux logements accessibles aux personnes en situation de handicap – Priorité d’attribution accordée aux jeunes de moins de 30 ans ou aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
   3. Les objectifs et critères de priorité d’attribution des logements sociaux : – Les nouveaux objectifs d’attribution de la loi Égalité & Citoyenneté de 2017 à la loi 3DS de 2022
   4. Les réservations de logements en secteur social
   5. La notion de plafond de ressources – La lecture des plafonds en fonction des financements – Les quatre principales catégories de plafond de ressources en secteur locatif – Une 5ème catégorie de plafond de ressources dédiée à la location-accession – Une représentation graphique des différentes catégories de plafonds et de leur impact sur le niveau de loyer – Pourquoi existe-t-il plusieurs catégories de plafonds ?; – Pourquoi trouve-t-on des libellés de financements différents au sein d’une même catégorie de plafonds ? – Pourquoi trouve-t-on des libellés de financements différents au sein d’une même catégorie de plafonds ? – Les combinaisons possibles de financements au sein d’une résidence et/ou d’un parc immobilier social – Les différents éléments a appréhender pour une lecture pertinente des plafonds de ressources en fonction de chaque ménage demandeur – Définir la catégorie de ménage – Les différents plafonds de ressources en vigueur – Elargissement de la définition de la composition familiale – Prise en compte du handicap dans le calcul de la catégorie de ménage – La prise en compte des ressources du ménage ; – Individualisation des ressources du demandeur de logement social – La difficulté voire l’impossibilité de produire un avis d’impôt pour le ménage afin de justifier de leurs ressources : quelles sont les possibilités offertes par la réglementation ? – La prise en compte de l’avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR)
3. Le dépôt, l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement
   1. Rappel du contexte réglementaire de la gestion de la demande
   2. Le dépôt et l’enregistrement de la demande – La version IV du CERFA de demande de logement – Les personnes morales et services charges d’enregistrer les demandes – Les pièces justificatives à produire lors du dépôt du dossier de demande – Attribution d’un numéro unique et délivrance d’une attestation d’enregistrement – Renouvellement de la demande de logement social – Les modifications de la demande de logement social – Les motifs et modalités de radiation de la demande de logement social – Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
   3. L’instruction de la demande – Les finalités de l’instruction de la demande – Les pièces complémentaires à solliciter dans le cadre de l’instruction – La liste exhaustive des pièces à solliciter auprès du ménage demandeur et fixées par l’arrêté du 6 août 2018 – Les pièces obligatoires – Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander – Apprécier le respect des conditions de résidence imposées par l’article R441-1 du CCH – Les documents réglementaires spécifiques à solliciter dans le cadre de l’instruction de la demande de logement pour les candidatures émanant des personnes étrangères (UE et hors UE) – Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) – Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants hors UE et EEE – Obligation de promouvoir les offres de logements vacants notamment via les outils numériques depuis le 01/01/20
4. Présentation et examen du dossier en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CAL(EOL)
   1. La commission d’attribution des logements / CAL(EOL) – Les deux organisations possibles de la Commission d’Attribution – Les décisions possibles de la CAL(EOL) face à l’examen d’une candidature – Les autres obligations réglementaires liées à l’attribution – Nouvelle appellation de la Commission d’Attribution : CAL(EOL) – Nouvelles compétences conférées à la CAL(EOL) – Mécanismes d’examen de l’occupation des logements. – La prépondérance retrouvée de la voix du maire en cas de partage égale des votes – Forme numérique de la CAL(EOL)
   2. Gérer « l’après CAL(EOL) – Les contraintes réglementaires liés à l’offre de logement adressée auprès du ménage candidat – Obligation de notifier au demandeur le rejet de sa demande de logement en le motivant
5. Le droit au logement et à l’hébergement opposable (DALO / DAHO)
   1. Le droit au logement opposable (DALO)
   2. Les prérequis que les usagers doivent observer pour bénéficier du dispositif DALO
   3. Les motifs de saisine de la commission de médiation (COMED) dans le cadre du DALO
   4. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)
   5. Les conditions que doivent respecter les usagers pour saisir le dispositif DAHO
   6. La Commission de Médiation (COMED)
   7. Les décisions possibles de la Commission de Médiation (COMED)
   8. Les possibilités de recours et de la mise en preuve du caractère opposable du droit au logement
6. Les aides au logement
   1. Les trois principales formes d’aides au logement : – L’allocation personnalisée au logement (APL) – L’allocation logement sociale (ALS) – L’allocation logement familiale (ALF)
   2. Point sur la réforme des aides au logement initiée par le Gouvernement
7. Le contrat de location
   1. Régimes juridiques applicables
   2. Forme, contenu, obligation des parties et situation des bénéficiaires – La conclusion du contrat de location : capacité et qualité des signataires – La forme du contrat de location en secteur social – Le contenu du contrat de location – Les obligations du bailleur et du locataire – Les annexes obligatoires à joindre au contrat de location lors de sa conclusion – Valeur informative du diagnostic de performance énergétique (DPE) – Dématérialisation des annexes au contrat de location – Les baux annexes – Contrat de location conclu à l’aide d’outils numériques
   3. De nouvelles formes de baux de location à usage d’habitation – Baux courts pour les jeunes – Cohabitation intergénérationnelle solidaire – La colocation universelle en secteur social
   4. La gestion opérationnelle des situations des ménages au cours de bail – Les conditions actualisées du transfert de bail – Fin de la solidarité en cas de violences conjugales
   5. Les principales modifications en cours de bail et leurs conséquences en terme de gestion – Les situations génératrices de modifications du bail – Dans quelles situations établir un avenant au contrat initial de location ?
   6. La fin du contrat et ses conséquences en gestion – Congé des locataires – La visite conseil – L’état des lieux sortant et la remise des clefs – La résiliation effective du bail – La restitution du dépôt de garantie, imputations locative
8. Le cautionnement et les dispositifs FSL, LOCAPASS et VISALE
9. Les enquêtes obligatoires
   1. Enquête SLS
   2. Enquête sur l’occupation du parc social (OPS / enquête biennale)
10. Cette session abordera l’ensemble des actualités réglementaires portées par les lois ELAN et 3DS

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation